Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet 

 

Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles ALTIORA MOBILITE FRANCE (ci-après "le Prestataire") fournit des services d'accompagnement administratif (ci-après "les Services") à ses clients (ci-après "le Client"). Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées par ALTIORA MOBILITÉ FRANCE.

 

Le Prestataire intervient uniquement en qualité d’assistant administratif indépendant. Il ne fournit aucun conseil juridique individualisé et ne se substitue pas à un avocat, un juriste ou une association habilitée.

 

Article 2 : Nature des prestations

Les prestations peuvent inclure :

  • Une analyse administrative de la situation déclarée par le Client

  • Une information sur les procédures publiques disponibles et une description de leur condition générale d’éligibilité.

  • Une aide au recueil des pièces requises et à la constitution du dossier.

  • Une assistance au remplissage des formulaires

  • Une vérification de la cohérence et de la validité des pièces

  • Une assistance à la prise de rendez-vous et à la création de comptes personnels sur les plateformes de dépôt.

Ne sont pas inclus :

  • Rédaction de recours gracieux ou contentieux

  • Représentation devant une juridiction

  • Conseil juridique personnalisé

  • Garantie d’obtention d’un titre ou visa

 

Article 3 : Engagements du Prestataire 

 

Le Prestataire s'engage à : 

  1. Fournir des informations actualisées et conformes aux réglementations en vigueur. 

  2. Traiter les dossiers du Client avec diligence, rigueur et professionnalisme. 

  3. Respecter la confidentialité des informations fournies par le Client. 

Informer le Client sur les limites de la prestation.

 

Article 4 : Obligations du Client 

 

Le Client s'engage à : 

  1. Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la prestation des Services. 

  2. Transmettre des documents authentiques

  3. Respecter les délais et les procédures indiquées par le Prestataire. 

  4. Régler le prix des Services selon les modalités définies à l'article 5. 

 

Article 5 : Tarifs et Modalités de Paiement 

  1. Les tarifs des services sont communiqués au Client avant la conclusion du contrat. 

  2. Le paiement des Services s’effectue selon les modalités suivantes : Le paiement de la prestation doit être intégralement effectué avant le début de celle-ci, sauf accord contraire prévoyant une facilité de paiement. Dans le cadre de cet accord, le prestataire peut autoriser un paiement échelonné sur plusieurs mois. Le client s'engage alors à respecter les échéances convenues et à honorer les paiements des mensualités aux dates fixées. 

  3. Tout retard de paiement pourra entraîner :

-   la suspension de la prestation

-   l’application de pénalités calculées au taux légal en vigueur. Les frais de recouvrement engagés pourront être facturés au Client sur présentation de justificatifs.

  1. Les frais administratifs (frais de visa, taxes OFII, timbres fiscaux, frais de traduction, d’envoi etc.) ne sont pas inclus dans le prix de la prestation, sauf mention contraire, et restent à la charge exclusive du Client.

 

Article 6 : Droit de rétractation

 

1. Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 

2. Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse. Dans ce cas, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation commencée.

 

 

Article 7 : Durée et Résiliation 

  1. Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature par les deux parties et demeure en vigueur jusqu'à l'exécution complète des Services ou à l’expiration d’un délai maximum d’un an.

  2. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave aux obligations contractuelles du Client après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. 

 

Article 8 – Politique de remboursement

Les Services proposés par le Prestataire sont des prestations de services d’accompagnement administratif, soumises à une obligation de moyens.

Toute demande de remboursement devra être formulée par écrit et fera l’objet d’une analyse au cas par cas.

 

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, ALTIORA MOBILITE FRANCE remboursera le Client à hauteur du paiement de la commande rétractée, à l’exception des frais exceptionnels (frais de change, frais bancaires), au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation du Client.

 

Aucun remboursement ne pourra être exigé dans les cas suivants :

  • Refus, rejet ou ajournement d’une demande par une autorité administrative (préfecture, consulat, organisme public, etc.) ;

  • Fourniture par le Client de documents inexacts, incomplets ou frauduleux

Absence de transmission des pièces nécessaires dans les délais ;

  • Abandon de la démarche par le Client en cours de prestation ;

  • Modification de la situation personnelle ou administrative du Client indépendante du Prestataire.

 

Article 9 : Responsabilité

 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

La décision finale relative à l’octroi d’un visa, d’un titre de séjour ou de toute autorisation administrative relève exclusivement des autorités compétentes.

 

 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de : 

  1. Refus de visa ou de carte de séjour par les autorités compétentes. 

  2. Retard ou défaut d'exécution des Services imputables au Client ou à des tiers. 

  3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation si le dossier du Client présente des éléments manifestement frauduleux ou contraires à la législation en vigueur.

  4. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou mensongères fournies par le Client

 

Article 10 : Confidentialité 

Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents échangés avec le Client. Certaines données peuvent être transmises à des partenaires (ex : traducteurs assermentés), ces informations ne sont utilisées que dans le strict cadre des Services.

 

 

Article 11 : Données Personnelles 

1. Les données personnelles du Client collectées par le Prestataire sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD).

2. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. 

3. Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après la fin de la prestation, puis supprimées.

 

Article 12 : Force Majeure 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, définie comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution normale du contrat. 

 

Article 13 : Litiges
       
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGPS, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal judiciaire de Toulouse). 

 

Article 14 : Divers 

  1. Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord ou arrangement antérieur, écrit ou oral, relatif à l'objet des CGPS. 

  2.  Toute modification des présentes CGPS devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

  3. Les présentes CGPS sont soumises au droit français