Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 23/04/2026
1. Préambule
La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer de la manière dont vos données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de votre utilisation du site www.altioramobilitefrance.com (ci-après « le Site ») et des prestations d'assistance administrative proposées.
Nous accordons une importance particulière à la protection de vos données, en particulier compte tenu de la nature sensible des documents et informations que vous pouvez être amené(e) à nous transmettre dans le cadre de vos démarches (pièces d'identité, justificatifs de situation personnelle, familiale ou financière, etc.).
Le traitement de vos données personnelles est réalisé en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
2. Identité du responsable de traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
Nom / Dénomination : Annabelle Clament – entrepreneur individuel
Activité : assistance administrative pour les démarches de visa et de titre de séjour
SIRET : 10385081400015
Adresse : 3 rue Maryse Bastié, 31700 Cornebarrieu
Courriel de contact : contact@altioramobilitefrance.com
Le responsable de traitement n'est pas soumis à l'obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO). Toute question relative à la protection de vos données peut être adressée directement au contact ci-dessus.
3. Données personnelles collectées
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture de nos prestations, conformément au principe de minimisation des données.
3.1 Données collectées directement auprès de vous
Données d'identification et de contact :
Nom, prénom(s)
Date et lieu de naissance
Nationalité
Adresse postale
Adresse électronique
Numéro de téléphone
Données liées à votre situation personnelle et administrative (collectées uniquement si nécessaires à la démarche entreprise) :
Situation familiale (état civil, composition du foyer, liens de parenté)
Situation administrative en France et dans le pays d'origine
Historique des démarches précédemment effectuées auprès de l'administration française
Justificatifs de domicile, de ressources, professionnels, scolaires ou médicaux
Copies de documents d'identité, titres de séjour, visas, actes d'état civil
Identifiants de comptes sur les plateformes administratives (ex. : ANEF), sur instruction expresse et ponctuelle de votre part
Données de paiement :
Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. Nous n'accédons pas aux données bancaires complètes (numéro de carte, CVV). Nous conservons uniquement la preuve de paiement et les informations de facturation.
3.2 Données collectées automatiquement
Lors de votre navigation sur le Site, nous pouvons collecter :
Adresse IP
Type de navigateur et système d'exploitation
Pages consultées, date et durée de visite
Données de connexion et de fréquentation
4. Finalités et bases légales du traitement
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :
Finalité
Base légale
Répondre à vos demandes de contact et d'information
Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD)
Exécuter la prestation d'assistance administrative
Exécution du contrat conclu avec vous (art. 6.1.b RGPD)
Constituer et transmettre votre dossier aux administrations compétentes
Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), avec votre consentement exprès pour le traitement des données nécessaires à la démarche
Émettre la facturation et respecter les obligations comptables
Obligation légale (art. 6.1.c RGPD)
Améliorer le Site et les services
Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)
Répondre à une demande des autorités ou à une obligation légale
Obligation légale (art. 6.1.c RGPD)
Concernant les données sensibles (ex. : données relatives à la santé, à l'origine, à la situation familiale sensible), leur traitement repose sur votre consentement explicite (art. 9.2.a RGPD), formalisé au moment de la constitution de votre dossier. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment, ce retrait rendant toutefois impossible la poursuite de la prestation.
5. Destinataires des données
Vos données sont destinées :
À vous-même, utilisateur du service ;
Aux administrations françaises compétentes dans le cadre de la démarche que vous engagez (préfecture, consulat, ANEF, etc.), uniquement avec votre accord préalable ;
À nos prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service : hébergeur du site, prestataire de messagerie professionnelle, prestataire de paiement, outil de facturation. Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et sont liés par un engagement de confidentialité et de conformité
Aux autorités compétentes en cas d'obligation légale ou de réquisition judiciaire.
Vos données ne font l'objet d'aucune cession, location ou échange commercial à des tiers.
6. Transferts de données hors Union européenne
Nous privilégions des prestataires hébergeant les données au sein de l'Union européenne. Si certains outils utilisés devaient entraîner un transfert hors UE, ces transferts seraient encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décisions d'adéquation).
7. Durées de conservation
Catégorie de données
Durée de conservation
Données des prospects (contact sans contractualisation)
3 ans à compter du dernier contact
Données clients liées à la prestation
Pendant la durée de la prestation, puis 3 ans en base active, puis archivage intermédiaire jusqu'à extinction des délais de prescription
Documents transmis dans le cadre du dossier (pièces d'identité, justificatifs)
Supprimés dans un délai maximum de 12 mois après la clôture de la prestation, sauf demande expresse contraire de votre part
Données de facturation
10 ans (obligation comptable)
Données de navigation / cookies
13 mois maximum
8. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé :
Stockage des documents sensibles sur des espaces sécurisés et chiffrés
Accès restreint aux seules personnes habilitées (en pratique, le responsable du traitement uniquement)
Mots de passe forts et authentification renforcée sur les outils utilisés
Sensibilisation permanente aux bonnes pratiques de sécurité
Suppression sécurisée des documents en fin de conservation
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, nous nous engageons à notifier l'incident à la CNIL dans un délai de 72 heures et à vous en informer lorsque la réglementation l'exige.
9. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :
Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie ;
Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes ;
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
Droit à la limitation du traitement dans certaines situations ;
Droit d'opposition au traitement pour des motifs tenant à votre situation particulière ;
Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine ;
Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement antérieur ;
Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, adressez une demande à contact@altioramobilitefrance.com , accompagnée d'un justificatif d'identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Droit de réclamation : si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
Site : www.cnil.fr
Adresse : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
10. Cookies et traceurs
Le Site utilise des cookies destinés à :
Assurer le bon fonctionnement technique du Site (cookies strictement nécessaires, exemptés de consentement)
Vous pouvez à tout moment paramétrer vos cookies via les réglages de votre navigateur ou via le bandeau de consentement affiché sur le Site.
11. Décision automatisée et profilage
Nous ne mettons en œuvre aucune prise de décision entièrement automatisée ni aucun profilage produisant des effets juridiques à votre égard. Chaque dossier est traité individuellement par un humain.
12. Modification de la politique de confidentialité
La présente politique peut faire l'objet de mises à jour afin de refléter les évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de votre consultation. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
13. Contact
Pour toute question relative à la présente politique ou à l'exercice de vos droits :
Par courriel : contact@altioramobilitefrance.com
Par courrier : 3 rue Maryse Bastié 31700 Cornebarrieu
Version du 23/04/2026— Clament Annabelle entrepreneur individuel